LITIGE
Tout litige entre un résident et l’Etablissement lié à l’application du présent règlement ou du contrat de séjour fait l’objet d’un entretien physique entre le résident ou, le cas échéant, son représentant légal et le Directeur de l’Etablissement. A défaut de ne pouvoir organiser cet entretien, une correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception se met en place.
En l’absence de conciliation, plusieurs possibilités s’offrent au résident :
- Conformément à l’article L.311-5 du CASF, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal a la possibilité de se faire assister par une personne qualifiée choisie sur la liste départementale établie par le Préfet du Département et le Président du Conseil Départemental ; cette liste est affichée au sein de l’Etablissement.
- Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal, peut solliciter auprès de la Direction de l’Etablissement, le recours au médiateur de la consommation :
- Par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
- Par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 au 01-58-64-00-05
- Par mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : contact@anmconso.com
Ce dispositif de médiation a pour objectif de régler les litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité.
- Le résident pourra faire appel à la médiation orchestrée par le Défenseur des droits ; les coordonnées du Défenseur sont disponibles auprès de l’accueil de l’Etablissement.
Quand la procédure amiable a échoué, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de séjour ou de la survenance du fait dommageable.