Ehpad Désiré Delattre

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

L’EHPAD Désiré Delattre (SIRET : 38520820200015) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires majeurs :

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 : Texte fondateur rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui place l’usager au centre et définit les sept outils garants des droits (comme le contrat de séjour et le livret d’accueil).
• Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 : Fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD, des unités spécifiques (PASA, UHR) et de l’encadrement en personnel.
• Code de l’action sociale et des familles (CASF) : Notamment les articles D312-155-0 à D312-159-2 qui détaillent les missions, les soins et l’organigramme de l’établissement.
• Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : Porte les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, instaurant notamment un droit de visite quotidien opposable pour prévenir l’isolement.
• Règlementation tarifaire et contractuelle : Encadrée par le Service Public sur les EHPAD et les contrôles de la DGCCRF sur l’affichage obligatoire des prix et les obligations des contrats de séjour.